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Attendu que le conseil municipal de la commune urbaine de mahajanga, par deux délibérations différentes et successives, a attribué une même parcelle de terrain
Le conseil d’état juge les recours en annulation des actes des autorités administratives, les recours de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de. La cour après en avoir délibéré conformément à la loi
